Conditions Générales de Vente (CGV) – Offre « Opopop mon site en 1 jour »

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de la prestation « Opopop mon site en 1 jour », incluant :

• La création d’un site internet vitrine par le Prestataire,

• L’accès immédiat à une plateforme de formation en ligne pour la préparation en amont et la gestion autonome du site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Identification du Prestataire

Entreprise individuelle Pauline Millot immatriculée sous le numéro SIRET 82530537800028, Route de Vacqueyras 84190 Beaumes-de-Venise

3. Description de la Prestation

3.1. Ce qui est inclus

La prestation « Opopop mon site en 1 jour » comprend, pour le prix de base :

• La création d’un site internet vitrine composé des pages suivantes :

  • Accueil

  • Services (ou Prestations)

  • À propos (ou Qui sommes-nous)

  • Contact (formulaire ou coordonnées)

  • Blog (mise en place de la structure, sans rédaction d’articles)

• L’accès à une plateforme de formation en ligne (modules : identité visuelle, rédaction de contenus, prise en main du site, etc.)

• L’accès à des tutoriels pour la gestion autonome du site après livraison

3.2. Ce qui n’est pas inclus

Ne sont pas inclus dans la prestation de base :

• Création de boutique en ligne (e-commerce),

• Fonctionnalités sur mesure ou développement spécifique,

• Intégration d’outils complexes (réservations, paiement en ligne, etc.),

• Refonte complète d’un site existant (la prestation s’applique uniquement à la création d’un site neuf, sauf accord et devis spécifique),

• Rédaction de contenus, création d’éléments graphiques avancés (hors identité visuelle fournie par le client).

Toute demande sortant du cadre de la prestation de base fera l’objet d’un devis personnalisé et d’une validation préalable par le Client.

4. Commande et Modalités d’Accès

• La commande s’effectue exclusivement en ligne, via les solutions de paiement Stripe ou Paypal.

• L’accès à la plateforme de formation est ouvert immédiatement après paiement intégral.

• Le Client reçoit un email de confirmation et les instructions d’accès à la plateforme.

• La prise de rendez-vous pour la création du site est à l’initiative du Client, via le lien fourni après paiement.

• La prestation de création du site doit être réalisée dans un délai de 6 mois après l’achat. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursable.

5. Prix et Paiement

• Les prix sont indiqués en euros sur la page de vente

• Le paiement s’effectue comptant, en ligne, via Stripe ou Paypal.

• TVA non applicable art. 293B du CGI

• La commande est considérée comme définitive après paiement intégral.

• Toute transaction est archivée et fait foi en cas de litige.

• Toute prestation ou option non incluse dans l’offre de base fera l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant réalisation.

6. Droit de Rétractation

• Pour les clients consommateurs : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et accessibles sans délai (accès à la plateforme de formation).

• En validant la commande, le Client accepte expressément la fourniture immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour la partie formation en ligne.

• Pour la prestation de création du site, toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit au moins [7] jours avant la date fixée, sauf cas de force majeur. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible

7. Obligations du Prestataire

• Fournir l’accès à la plateforme de formation dès paiement.

• Réaliser la création du site web à la date convenue avec le Client, sous réserve que ce dernier ait fourni tous les éléments nécessaires (contenus, visuels, accès à l’hébergement, etc.).

• Fournir une assistance limitée à la prise en main du site, via les modules de formation prévus.

8. Obligations du Client

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, identité visuelle, etc.).

• Fournir au Prestataire les codes d’accès à son hébergement (identifiants FTP, accès à la console d’administration, etc.), au plus tard la veille de la date prévue pour la création du site.

• Prendre rendez-vous pour la création du site dans un délai maximum de 6 mois après l’achat.

• Respecter les conditions d’utilisation de la plateforme de formation et du site livré.

• Être seul responsable du choix de son hébergeur et des conséquences liées à d’éventuelles restrictions d’accès ou dysfonctionnements de l’hébergement.

9. Limites de Responsabilité

• Le Prestataire n’est pas responsable des modifications ou interventions réalisées par le Client sur le site après livraison.

• Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de bugs ou d’interruptions de service sur la plateforme de formation ou le site livré.

• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

10. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la prestation. L’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

11. Propriété Intellectuelle

• Les contenus de la plateforme de formation restent la propriété exclusive du Prestataire et sont réservés à un usage strictement personnel par le Client.

• Le site livré est la propriété du Client, sous réserve du paiement intégral de la prestation. Les droits d’utilisation des éléments tiers (thèmes, plugins, images, etc.) sont soumis à leurs propres licences.

12. Données Personnelles

• Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution de la prestation.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.

13. Règlement des Litiges

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

• À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Prestataire.

• Un médiateur de la consommation peut être désigné conformément à la législation.

14. Force majeure – Annulation ou report

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (exemples : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, décès, interdictions administratives, etc.).

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles de l’événement, et fournir tout justificatif utile.

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pour la durée de l’événement. Les parties conviendront alors d’une nouvelle date pour la réalisation de la prestation, sans pénalité ni indemnité de part et d’autre.

• Si l’empêchement est définitif ou dure plus de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre. Le client sera remboursé des sommes versées au titre de la prestation non réalisée, hors accès déjà fourni à la plateforme de formation en ligne, qui reste acquis (50% du montant total).

En dehors d’un cas de force majeure dûment justifié, les conditions d’annulation ou de report prévues aux présentes CGV s’appliquent.

15. Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.