Conditions générales de vente (CGV)

1 - PARTIES DU CONTRAT

- Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité les services de prestation de Pomilo Graphiste (Pauline MILLOT), dans le cadre de création graphique.
- Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
- Le terme « Prestataire » désigne, Pomilo graphiste, Pauline MILLOT, graphiste indépendante.

2 - GÉNÉRALITÉS

Ces présentes clauses et conditions de vente, stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Ces présentes conditions s’appliquent à toutes transactions effectuées par le prestataire.
Le Client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au recto du présent document à l’emplacement prévu à cet effet.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
4a-1 - Remettre au Prestataire le devis portant la mention « Bon pour commande » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat. Celui-ci a valeur de bon de commande et vaut comme ordre de réalisation ou de mission. Sa validité prend effet, seulement, à réception de courrier.
4a-2 - Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
4a-3 - Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
4a-4 - Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
4a-5 -Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
4a-6 - Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
4a-7 - Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
4a-8 - Assurer ses propres documents avant de les confier au prestataire, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.
4a-9 - Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
4a-10 - Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4b/ Le Prestataire

4b-1 - Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
4b-2 - Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
4b-3 - Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
4b-4 - Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d'un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir, par chèque ou par virement bancaire. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6 - DÉLAI D’EXÉCUTION

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le prestataire d’une façon absolue. Le prestataire, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

7 - VALIDATION/LIVRAISON

7-1 - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-2 - À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 - TARIF ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

8-1 - TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
8-2 - Les tarifs stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables si la commande est passée durant la validité du devis. Au delà, un nouveau devis sera proposé. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Si le Client souhaite des prestations supplémentaires, qui n’ont pas été établies dans le devis, un nouveau devis complémentaire et gratuit lui sera adressé.
8-3 - Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée de 1 an. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
8-4 - Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’un supplément de 15% du tarif de la prestation énoncée sur le devis.
8-5 - Frais annexes. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
8-6 - Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de la facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pauline Millot.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pauline Millot.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
8-7 - Les produits et services sont vendus, payables au Prestataire, qui les a facturés, sans que ses traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation...

9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

12-1 - Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité. Il devra fournir les mentions légales dues à son activité, devant figurer sur le document final. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge. Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et à soumettre à contrôle le travail réalisé pour validation de conformité.
12-2 - La propriété des créations, services ou produits ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
12-3 - Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel (art 29 L. 11 mars 1957). Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
12-4 - Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).
12-5 - Le prestataire a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, le prestataire, utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est à l’origine.

13 -  PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

14 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

14-1 - Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
14-2 - Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

15 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par pomilo.fr, graphiste indépendante » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.pomilo.fr). Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur.

16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux de Lille (France), même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
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